Réservation et accompagnement
Conditions générales
Le cadre applicable à l’utilisation du site et aux séances réservées auprès de Mouna.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux services d’accompagnement réservés sur mouna.help. L’identité et les coordonnées de la prestataire figurent dans les mentions légales.
2. Services, prix et réservation
La description, la durée, le prix total et le format applicables sont ceux affichés dans le parcours de réservation au moment de la commande. Une réservation n’est enregistrée qu’après la validation du formulaire. Le récapitulatif affiché ensuite confirme son enregistrement ; l’email constitue une notification supplémentaire.
Les séances sont des prestations d’accompagnement. Elles ne relèvent pas des soins de santé, ne posent aucun diagnostic et ne remplacent pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
3. Paiement
Le moment, le moyen et les éventuelles échéances de paiement sont indiqués avant la confirmation ou convenus par écrit. Pour une prestation payante, la confirmation de la réservation entraîne une obligation de paiement au prix affiché.
4. Rétractation
Lorsque le droit belge de la consommation l’accorde, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Si la séance doit commencer avant la fin de ce délai, la réservation vaut demande expresse de commencer la prestation à la date choisie. Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’aux conditions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à contact@mouna.help.
5. Annulation et report
La politique d’annulation présentée dans le parcours de réservation s’applique au créneau choisi, sans limiter les droits impératifs du consommateur. Une séance peut être reportée par la prestataire en cas de force majeure ; le client peut alors choisir un nouveau créneau ou obtenir le remboursement des sommes déjà versées pour la séance concernée.
6. Responsabilités
Le client reste libre de ses décisions et responsable de leur mise en œuvre. Aucun résultat précis n’est promis. La responsabilité de la prestataire ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit.
7. Données, contenus et compte
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client protège ses identifiants et fournit des informations exactes. Les supports remis sont réservés à son usage personnel, sauf accord écrit contraire.
8. Droit applicable et litiges
Le droit belge s’applique, sous réserve des protections impératives du pays de résidence du consommateur. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.